Faisabilité juridique des signatures électroniques en République du Panama

Compte tenu de l’état d’urgence déclaré par le gouvernement panaméen à la suite de la pandémie de COVID-19, des ordres de rester chez soi émis par les autorités sanitaires et de la distanciation sociale indispensable pour maîtriser l’épidémie, les outils technologiques permettant aux entreprises de fonctionner à distance sont vitaux.

La loi 51 du 22 juillet 2008 a réglementé l’utilisation des documents électroniques, des signatures électroniques, des services de stockage des documents électroniques et la certification des signatures électroniques, et a adopté d’autres mesures pour développer le commerce électronique. La loi 51 de 2008 a ensuite été modifiée par la loi 82 du 9 novembre 2012 et réglementée par le décret exécutif n° 684 du 18 octobre 2013.

La loi 51 de 2008 définit la « signature électronique » comme la « méthode technique permettant d’identifier une personne et d’indiquer que cette personne approuve les informations contenues dans des messages de données ou des documents électroniques ».

En vertu de la loi 51 de 2008, les signatures électroniques sont des mécanismes valables au Panama pour consentir à des accords ou signer des documents ou des opérations juridiques, à condition que les deux (2) conditions suivantes (établies à l’article 8 de la loi) soient remplies : (i) l’existence d’une méthode permettant d’identifier l’expéditeur du message de données et d’indiquer que le contenu est approuvé, et (ii) le caractère approprié et fiable de cette méthode au regard de l’objet pour lequel le message a été généré et communiqué.

Il est important de souligner que les signatures électroniques sont différentes des signatures numérisées, ces dernières étant fréquemment utilisées pour partager par voie électronique des versions au format PDF (Portable Document Format) de documents portant des signatures manuscrites. En ce sens, la loi 51 de 2008 définit la signature numérisée ou scannée comme « une image du dessin d’une signature manuscrite, c’est-à-dire le résultat de son scan. Ce type de signature n’est en aucun cas une signature électronique qualifiée. »

La loi 51 de 2008 ne se contente pas de reconnaître une validité juridique à la signature électronique – par opposition à la signature numérisée – dès lors que les deux conditions précitées sont remplies : elle crée en outre la possibilité de relever le niveau d'efficacité et d'effet juridique accordé à la signature électronique ipso jure, grâce à la « signature électronique qualifiée ».

L’article 8 précité de la loi 51 de 2008 établit que les deux conditions requises pour que les signatures électroniques soient juridiquement contraignantes sont présumées ipso jure dans le cas d’une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat délivré par un prestataire de services de certification dûment autorisé par l’Autorité nationale de la signature électronique (en espagnol, « Dirección Nacional de Firmas Electrónica »).

Mais qu’est-ce exactement qu’une « signature électronique qualifiée » ?

La loi 51 de 2008 la définit comme une « signature électronique dont la validité est garantie par un certificat électronique qualifié qui :

• Permet l’identification du signataire et la détection de toute modification ultérieure du contenu signé.
• Est liée au signataire de manière unique et aux données auxquelles elle se rapporte.
• A été créée à l’aide de dispositifs sécurisés de création de signature électronique, qui sont exclusivement sous le contrôle et en la possession du signataire.
• A été créée par l’infrastructure d’un prestataire de services de certification enregistré auprès de l’Autorité nationale de la signature électronique.

Pour qu’une signature électronique qualifiée soit générée, un tiers indépendant appelé « prestataire de services de certification » doit intervenir. Ce tiers lie un dispositif qui génère un algorithme validant l’identification du signataire et son consentement à l’acte auquel la signature électronique est apposée. Ce tiers indépendant doit être enregistré auprès de l’autorité de régulation de toutes les questions relatives aux signatures électroniques en République du Panama : l’Autorité nationale de la signature électronique qui, en vertu de la loi 82 du 9 novembre 2012, fait partie du Registre public du Panama.

Actuellement, une personne souhaitant obtenir une signature électronique qualifiée au Panama peut faire enregistrer cette signature auprès de l’Autorité nationale de la signature électronique qui, en tant qu’autorité de régulation, a mis en place ce registre.

La signature électronique qualifiée, telle que définie précédemment, confère le plus haut niveau de sécurité juridique quant au fait que le signataire est la personne indiquée dans le certificat qualifié et que son consentement a été donné par un message de données. Ainsi, la loi 51 de 2008 considère cette signature électronique qualifiée comme équivalente à une signature manuscrite authentifiée devant notaire public, qui, à tous égards, en certifie l’authenticité. Nonobstant ce qui précède, une signature électronique qualifiée ne confère pas cette certitude quant à sa date, sauf si celle-ci est établie par un horodatage fourni par un prestataire de services de certification enregistré. L’horodatage est un mécanisme en ligne qui atteste que certaines données existent et n’ont pas été altérées depuis un moment précis. Pour avoir la certitude de la date à laquelle un document électronique a été signé, un mécanisme d’horodatage doit être ajouté à la signature électronique qualifiée afin de certifier simultanément la date de son exécution et de sa remise.

Pour les entreprises qui souhaitent obtenir des signatures électroniques qualifiées permettant à leurs employés de signer au nom de la société, il importe de garder à l’esprit l’article 15 de la loi 51 de 2008, qui dispose que « les certificats électroniques des personnes morales sont demandés pour les dispositifs électroniques utilisés dans une entreprise, tels que les ordinateurs, les serveurs, entre autres, et sont demandés par sa direction ou par son représentant légal dûment autorisé et disposant d’une capacité suffisante ». La société peut toutefois fixer les restrictions et limitations qu’elle juge opportunes pour l’utilisation des signatures électroniques par chaque signataire. Il est également important de mentionner que la loi 51 de 2008 établit expressément que, si un signataire utilise la signature électronique au nom de la société en violation des restrictions ou limitations imposées par celle-ci, cette dernière n’est engagée vis-à-vis des tiers que si elle reconnaît ou ratifie cet acte, ou si elle en tire profit. Quant à la responsabilité juridique d’une personne qui recourt à la signature électronique au nom de la société, si elle accomplit des actes en violation des limitations ou restrictions imposées par la société dans l’utilisation de la signature électronique et contraires aux intérêts de la société, les effets de cet acte seront opposables à la personne ayant accès au dispositif de création de signatures électroniques ou en sa possession, laquelle pourra à son tour intenter des actions en justice contre le tiers qui a effectivement fait un usage abusif de la signature électronique de la société, s’il s’agissait d’une personne autre que cet employé.

Bien que cette loi ait été promulguée en 2008, ses applications pratiques sont restées relativement rares, et il existe peu ou pas de précédents judiciaires des tribunaux panaméens. Il est probable que, faute de précédents judiciaires, les entreprises aient hésité à adopter la signature électronique comme méthode de signature de documents juridiques, ne sachant pas comment le pouvoir judiciaire panaméen interprétera en définitive les dispositions de la loi 51 de 2008. Toutefois, compte tenu des circonstances actuelles liées au COVID-19, des outils technologiques tels que les signatures électroniques sont sans aucun doute des options juridiquement disponibles pour gagner en efficacité et en avantage concurrentiel. C’est précisément pour cette raison que nous estimons que les autorités panaméennes devraient, sans délai, reconnaître et adopter les dispositions et mécanismes créés par la loi 51 de 2008, afin d’instaurer un environnement de sécurité juridique quant à l’utilisation des signatures électroniques. Cela permettra aux acteurs du marché d’y recourir pour contribuer à atténuer les effets de la crise sanitaire à laquelle le Panama, et en fait le monde entier, est actuellement confronté.

Pablo Epifanio, avocat senior (senior associate), Morgan & Morgan

pablo.epifanio@morimor.com

Auteur : Pablo Nuñez