Pourquoi constituer votre start-up au Panama ?
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Le Panama a obtenu un score de 92 sur 100 pour la facilité de création d’une entreprise, et de 80 sur 100 pour la facilité d’obtention de crédit
Dans le monde de l’entreprise, il existe un nouveau type d’entreprise appelé « start-up », connu pour sa croissance rapide, en partie parce qu’il est étroitement lié à l’usage généralisé des technologies de l’information et de la communication (TIC) et aux dernières tendances des affaires. Compte tenu de la croissance et de l’échelle rapides qui caractérisent une start-up à succès, l’une des premières considérations lors du lancement d’une entreprise de ce type, et l’une de celles qui auront le plus d’impact sur la manière dont la société est gérée ainsi que sur les relations avec et entre actionnaires et investisseurs, est la loi sous laquelle la société est organisée. Dans cette optique, et en introduction à une série d’articles que nous publierons sur les start-up, nous résumons brièvement les raisons pour lesquelles organiser une start-up sous le droit panaméen peut présenter des avantages pour sa création, sa capitalisation, le recrutement de personnel, ses opérations, son financement, et son éventuelle vente ou introduction en bourse.
Avant de détailler les avantages de soumettre une entreprise au droit panaméen, il convient de noter que, selon le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale 1, le Panama a obtenu un score de 92 sur 100 pour la facilité de création d’une entreprise, et de 80 sur 100 pour la facilité d’obtention de crédit. La moyenne pour l’Amérique latine et les Caraïbes était respectivement de 79 et de 52, ce qui place le Panama parmi les pays leaders de la région. Ajouté au fait que sa monnaie légale est le dollar des États-Unis d’Amérique, et à l’interconnectivité qu’il offre à la région grâce à sa situation géographique, cela place le Panama parmi les meilleurs pays d’Amérique latine pour créer une entreprise. Une fois qu’un entrepreneur a une idée concrète qu’il ou elle souhaite développer et commercialiser, la première étape à franchir en entrant dans le monde des start-up est de constituer sa société. Le principal avantage de créer une entreprise sous forme de société anonyme est que la société disposera de sa propre personnalité juridique, séparée et distincte, pour tous ses actes et contrats, de celle de son fondateur et de ses actionnaires. 2 Il serait malavisé pour un fondateur d’exercer ses activités commerciales à titre personnel en raison des risques inhérents à toute entreprise ; il est donc primordial de disposer d’une structure sociétaire qui limite la responsabilité des actionnaires. Sans aucun doute, le véhicule juridique le plus courant au Panama est la société anonyme, régie par la loi n° 32 du 26 février 1927 (la « Loi sur les sociétés »), qui détaille les exigences relatives à la constitution, à la structure de l’actionnariat et aux organes d’administration, entre autres, de la société. La Loi sur les sociétés dispose que, pour constituer une société, deux personnes ou plus, de toute nationalité et de tout domicile, doivent signer l’acte constitutif devant un notaire public local ; une fois l’acte constitutif consigné dans un acte public et inscrit au Registre public, la société acquiert effectivement la personnalité juridique. 3 Ce processus de constitution est relativement simple et peut prendre de 4 à 6 jours ouvrables. Il est toutefois important de faire appel à un conseil juridique qui, conformément à la Loi sur les sociétés et à la réglementation sur les agents résidents, agira en tant qu’agent résident et accomplira les vérifications préalables nécessaires pour que l’agent résident puisse agir comme tel, et veillera à ce que l’acte constitutif contienne tout ce que la Loi sur les sociétés exige et à ce que le processus soit mené correctement, afin que la loi produise tous ses effets et réponde à tous les besoins pratiques de l’entreprise concernée.
1https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/p/panama/PAN.pdf 2 Article 251, Code de commerce de la République du Panama. 3 Article 1, Loi sur les sociétés
Il est également important de mentionner qu’il existe d’autres types d’entités commerciales au Panama, comme les sociétés à responsabilité limitée (« SARL »), par exemple. Cependant, pour une start-up, les sociétés anonymes sont la forme juridique privilégiée en raison, entre autres, de leur flexibilité pour l’offre d’actions au public. L’un des moyens les plus courants par lesquels une start-up lève des capitaux pour financer ses activités est la vente d’actions à des investisseurs (en général, les « business angels » ou les « investisseurs en capital-risque » demanderont des actions en échange de leur investissement). Si la start-up est organisée en SARL, les statuts de la société, document inscrit au Registre public, doivent être modifiés chaque fois que des parts sociales sont vendues à un investisseur ; chacune de ces ventes doit donc être inscrite au Registre public. 4 Par ailleurs, les associés qui ont intégralement libéré leurs parts sociales dans une SARL auront le droit de vote dans les délibérations de cette SARL, 5 ce qui signifie que les SARL ne peuvent pas émettre de parts sociales consistant exclusivement en droits économiques. À l’inverse, une société anonyme peut émettre ou transférer ses actions par actes sous seing privé, et ces actions peuvent être de différentes catégories et conférer des droits économiques et de vote différents (par exemple, des droits de vote spéciaux pour la catégorie d’actions émises au profit des fondateurs de la start-up). Ce dernier point est pertinent pour les offres publiques d’actions, voire pour les placements privés destinés à des investisseurs avertis. En matière fiscale, le régime fiscal du Panama est régi par le principe de territorialité, selon lequel une personne physique ou morale n’est assujettie à l’impôt sur le revenu que sur les revenus générés au Panama, c’est-à-dire par des opérations ou des activités réalisées sur le territoire. 6 Notre Code des impôts prévoit que des activités telles que diriger, depuis un bureau au Panama, des opérations menées hors du territoire, ou distribuer des dividendes issus de revenus non produits sur le territoire, par exemple, ne donnent pas lieu à un revenu imposable au Panama. Cela signifie qu’une start-up organisée sous le droit panaméen ne paierait d’impôts que sur les revenus générés par ses opérations panaméennes, ce qui peut représenter des économies importantes pour une société en phase d’amorçage. Par ailleurs, le Panama prévoit une série d’incitations fiscales susceptibles de s’appliquer à une start-up selon son activité. Des lois exonèrent de certains impôts et accordent des crédits d’impôt, entre autres incitations, aux entreprises de fabrication industrielle, d’agro-industrie et de revalorisation des ressources marines 7 ; aux entreprises situées dans le complexe de la Fundación Ciudad del Saber qui se consacrent à la recherche et à l’innovation dans les domaines scientifique, technologique, humaniste et culturel ; 8 aux entreprises établies dans la zone Panamá-Pacífico ; 9 aux entreprises établies dans les zones franches ; 10 aux entreprises touristiques et aux investisseurs dans ces entreprises touristiques ; 11 aux sièges de sociétés multinationales
Voir la loi 4 du 9 janvier 2009. 5 Article 3, loi 4 du 9 janvier 2009. 6 Article 694, Code des impôts de la République du Panama. 7 Loi n° 76 du 23 novembre 2009, telle que modifiée à ce jour. 8 Décret-loi n° 6 du 10 février 1998. 9 Loi 41 du 20 juin 2004, telle que modifiée à ce jour. 10 Loi 32 du 5 avril 2011. 11 Loi 80 du 8 novembre 2012.
; 12 et aux micro, petites et moyennes entreprises, 13 entre autres. Notre deuxième article les abordera en détail ; restez donc attentifs aux prochains articles de cette série.
Pour les start-up qui ont besoin de faire venir des talents de l’étranger, il existe également des incitations en matière d’immigration, comme les permis de résidence temporaire pour le personnel de confiance, les cadres, les experts et/ou les techniciens, entre autres. Cela peut être avantageux pour les start-up souhaitant avoir des conseillers ou des mentors à des postes clés pour guider le fondateur lors de levées de fonds, par exemple. Cela étant dit, il est important que chaque idée d’entreprise soit évaluée à la lumière des dispositions légales afin que les décisions soient prises en fonction des particularités de chaque cas et que les avantages offerts par la législation panaméenne soient exploités au maximum. Nous sommes à votre disposition pour toute question sur ces sujets. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez visiter notre site Startup Series, un espace d’information conçu pour les entrepreneurs et les professionnels indépendants qui cherchent à améliorer leurs initiatives commerciales, ou nous contacter.
Auteur : Pablo Nuñez
