Système de liaison des brevets (patent linkage) en Chine : les entités étrangères pourraient rencontrer de nouveaux défis devant les tribunaux
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Avec l’introduction de la 4e révision de la loi chinoise sur les brevets le 1er juin 2021, nous avons rendu compte des nouveaux développements du système chinois de liaison des brevets (patent linkage), que nous couvrons dans les articles ci-dessous :
Selon le nouvel article 76 de la 4e révision de la loi sur les brevets, « Dans le cadre de l’examen et de l’approbation de la mise sur le marché de nouveaux médicaments, lorsqu’un différend survient, à propos du droit de brevet portant sur le médicament faisant l’objet de la demande d’enregistrement, entre le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché du médicament et le titulaire du brevet concerné ou la partie intéressée, l’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal populaire en demandant qu’il soit statué sur le point de savoir si les solutions techniques relatives au médicament faisant l’objet de la demande d’enregistrement relèvent du champ de protection du droit de brevet de l’autre partie relatif au médicament ».
Le 31 décembre 2021, le tribunal de la propriété intellectuelle de Pékin (BIPC) a publié une Reference for Case Filing in Civil Cases involving Patent Disputes Related to Drugs of Which Applications for Registration are Filed (Trial Implementation) (« Reference »), afin de préciser les dispositions applicables à l’introduction d’une action impliquant le système de liaison des brevets. La version anglaise de la Reference complète, fournie à titre de texte complémentaire sans valeur juridique contraignante, ainsi que son interprétation, sont disponibles ici.
Selon l’article VI de la Reference, « Lorsque le titulaire du brevet ou la partie intéressée n’introduit pas d’action dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’organisme national d’évaluation des médicaments divulgue la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament, le demandeur de la mise sur le marché d’un médicament peut introduire une action. » L’article VII de la Reference prévoit également qu’un étranger, ou une entreprise ou organisation étrangère, en tant que demandeur, doit fournir, lors de l’introduction d’une action, des documents attestant de sa qualité pour agir dûment notariés et légalisés (« authentifiés »). Le point 3 de l’interprétation précise expressément que, l’affaire impliquant des litiges de brevets relatifs à des médicaments dont les demandes d’enregistrement sont déposées relevant d’une affaire civile, les dispositions applicables aux procédures administratives, qui prévoient un délai supplémentaire de trois mois pour fournir au tribunal la procuration notariée et légalisée, ne s’appliquent pas.
En bref, les entités étrangères demanderesses doivent soumettre les documents attestant de leur qualité pour agir, dûment notariés et légalisés, dans un délai de 45 jours. Compte tenu de la longueur du processus de légalisation des documents à l’étranger, les entités étrangères pourraient rencontrer de grandes difficultés pour agir en justice dans les délais.
La Reference étant actuellement en phase de mise en œuvre à titre d’essai, nous espérons que cette limitation stricte fera l’objet d’ajustements ultérieurs tenant compte de la situation réelle des entités étrangères. Si les retards dans les procédures judiciaires ne sont pas dans l’intérêt public, la possibilité de jouir du droit d’agir en justice dans des délais réalistes pour fournir des documents légalisés devrait être prise en considération, faute de quoi les demandeurs étrangers seraient en pratique contraints d’être exclus de la voie judiciaire. En conséquence de ces règles, les entités étrangères doivent porter une attention particulière aux procédures de légalisation. Il peut être préférable non seulement de surveiller de près la divulgation des demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments, mais aussi de les anticiper et de préparer les documents juridiques à l’avance.
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