Actualité Chine : les avantages de choisir l'Office européen des brevets comme administration chargée de la recherche internationale pour les demandes PCT

L'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a mis en place une coopération pilote de deux ans avec l'Office européen des brevets (OEB) pour les demandes de brevet déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

À compter du 1er décembre 2020, les ressortissants et résidents de la République populaire de Chine, y compris de ses régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, peuvent désigner l'OEB, en lieu et place de la CNIPA, comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) et administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) pour les demandes internationales déposées en anglais en vertu du PCT. Cette coopération pilote est ouverte à 2 500 demandes pendant les 12 premiers mois, puis à 3 000 demandes pendant les 12 mois suivants.

Bien que les taxes de recherche de l'OEB en tant qu'ISA soient nettement plus élevées que celles de la CNIPA, il peut offrir aux déposants chinois certains avantages stratégiques :

Coût de la phase régionale européenne

En choisissant l'OEB pour réaliser la recherche PCT, le déposant n'aura pas à payer de taxe de recherche à l'entrée en phase régionale européenne. Par conséquent, si les demandes PCT chinoises doivent entrer en phase nationale en Europe, il existe une incitation financière à désigner l'OEB comme ISA.

Une procédure fluide devant l'OEB

Lorsqu'un déposant PCT chinois choisit l'OEB comme ISA, il reçoit un rapport de recherche internationale et une opinion écrite rédigés par un examinateur européen. Cela donne un excellent aperçu de la manière dont la demande sera examinée pendant la phase régionale européenne. Bien que l'opinion écrite ne soit pas contraignante et que l'examinateur puisse trouver de nouvelles antériorités en phase nationale, l'examen en Europe a plus de chances de soulever les mêmes arguments sur la base, pour l'essentiel, des mêmes antériorités. Le rapport de recherche PCT peut donc offrir au déposant une prévision raisonnable des perspectives de la demande lors de la procédure en Europe.

Par ailleurs, une recherche européenne complémentaire n'étant pas requise, la procédure de délivrance du brevet devrait être plus fluide et plus rapide pendant la phase régionale européenne. C'est particulièrement souhaitable, car la procédure d'obtention d'un brevet européen est généralement longue. Un traitement plus rapide de la demande peut potentiellement permettre d'économiser des annuités, qui sont dues même lorsque le brevet est en cours d'examen.

Différences potentielles dans les résultats de la recherche

La CNIPA comme l'OEB réalisent une recherche mondiale des antériorités et ont la réputation de fournir un travail de qualité en matière de recherche brevets et d'évaluation de la brevetabilité. Il est toutefois indiscutable que la CNIPA, en raison des bases de données et des mots-clés utilisés, est plus susceptible de découvrir des documents en langue chinoise comme antériorités pertinentes supplémentaires, tandis que l'OEB est plus susceptible de découvrir des documents européens et américains. Cette tendance peut résulter des préférences des examinateurs, ce qui peut donner un éclairage différent à la recherche internationale.

Si le déposant PCT chinois n'a pas l'intention de faire entrer la demande en phase nationale en Chine, ou s'il se préoccupe davantage des brevets déposés par ses concurrents en Europe, il est plus avantageux d'obtenir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite établis par un examinateur européen plutôt que par un examinateur chinois.

Conclusion

La CNIPA étant l'un des principaux offices récepteurs de demandes PCT, cette coopération pilote entre la CNIPA et l'OEB peut offrir avantageusement aux déposants chinois davantage d'options stratégiques de dépôt. Les entreprises et les inventeurs chinois peuvent obtenir une protection de la propriété intellectuelle en Europe avec une plus grande sécurité juridique et des délais de traitement plus courts. Dans cette perspective, nous nous attendons à ce que cette coopération encourage davantage d'entreprises chinoises à faire entrer leurs inventions en phase nationale à l'étranger.

Auteur : Dr. Oliver Lutze, John Chung