Avantages du choix de l'Office européen des brevets pour les demandes PCT

L'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a mis en place une coopération pilote de deux ans avec l'Office européen des brevets (OEB) pour les demandes de brevet déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Depuis le 1er décembre 2020, les ressortissants et résidents de la République populaire de Chine, y compris ses régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, peuvent désigner l'OEB, et non la CNIPA, comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) et administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) pour les demandes internationales déposées en anglais en vertu du PCT. Cette coopération pilote est ouverte à 2 500 demandes durant les 12 premiers mois, et à 3 000 demandes durant les 12 mois suivants. Bien que les taxes de recherche en recourant à l'OEB comme ISA soient nettement plus élevées que celles de la CNIPA, la première option peut offrir aux déposants chinois certains avantages stratégiques :

Coût de la phase régionale européenne

En choisissant l'OEB pour effectuer la recherche PCT, le déposant n'aura pas à payer les taxes de recherche lors de l'entrée dans la phase régionale européenne. Par conséquent, si les demandes PCT chinoises doivent entrer en phase nationale en Europe, il existe une incitation financière à désigner l'OEB comme ISA.

Une procédure fluide devant l'OEB

Lorsqu'un déposant PCT chinois choisit l'OEB comme ISA, il reçoit un rapport de recherche internationale et une opinion écrite d'un examinateur européen. Cela donne un excellent aperçu de la manière dont la demande sera examinée durant la phase régionale européenne. Bien que l'opinion écrite n'ait pas de caractère contraignant et que l'examinateur puisse trouver de nouvelles antériorités en phase nationale, l'examen en Europe a plus de chances de soulever les mêmes arguments sur la base d'un état de la technique substantiellement identique. Le rapport de recherche PCT peut donc donner au déposant une prévision raisonnable des perspectives de la demande lors de la procédure en Europe. En outre, comme une recherche européenne complémentaire n'est pas requise, la procédure de délivrance devrait être plus fluide et plus rapide durant la phase régionale européenne. C'est particulièrement souhaitable, car la durée de la procédure pour un brevet européen est généralement longue. Un traitement plus rapide de la demande peut permettre d'économiser certaines annuités, qui sont dues même lorsque le brevet est en cours d'examen.

Différences possibles dans les résultats de recherche

La CNIPA comme l'OEB effectuent une recherche mondiale de l'état de la technique et sont réputés pour la qualité de leur travail de recherche et d'évaluation de la brevetabilité. Il est toutefois incontestable que la CNIPA, en raison des bases de données et des mots-clés utilisés, est plus susceptible de découvrir des documents en langue chinoise comme antériorités pertinentes supplémentaires, tandis que l'OEB est plus susceptible de découvrir des documents européens et américains. Cette tendance peut résulter des préférences des examinateurs, ce qui peut donner un angle différent à la recherche internationale. Si le déposant PCT chinois n'a pas l'intention d'entrer en phase nationale en Chine, ou s'il se soucie davantage des brevets déposés en Europe par ses concurrents, il est plus avantageux d'obtenir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite établis par un examinateur européen plutôt que chinois.

Conclusion

Comme la CNIPA est l'un des principaux offices récepteurs de demandes PCT, cette coopération pilote entre la CNIPA et l'OEB peut offrir avantageusement aux déposants chinois davantage d'options stratégiques de dépôt. Les entreprises et les inventeurs chinois peuvent obtenir des protections de propriété intellectuelle en Europe avec plus de certitude et des délais de traitement plus courts. Dans cette perspective, nous pensons que cette coopération encouragera davantage d'entreprises chinoises à faire entrer leurs inventions en phase nationale à l'étranger.

Auteurs : Dr Oliver Lutze, John Chung