Brevets, année zéro : une juridiction européenne commune en vue

Depuis le 27 mars dernier, tout type de brevet déposé et accepté dans les pays de l'UE sera protégé par une protection unitaire du brevet. En Italie, la mesure a été publiée au Journal officiel le 12 mars dernier.

À la suite du décret législatif n° 18 du 19 février dernier, portant, peut-on lire, « mise en œuvre de la délégation visée à l'article 4 de la loi n° 163 du 25 octobre 2017 pour l'adaptation, la coordination et le raccordement de la législation nationale aux dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, et aux dispositions de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ratifié et rendu exécutoire par la loi n° 214 du 3 novembre 2016 ».

En termes simples, outre qu'il prévoit des règles précises sur le brevet européen, le décret institue une juridiction commune à tous les pays de l'UE participants, en leur conférant les compétences nécessaires en matière de contrefaçon, de violation, de constatation de nullité, de révocation ou de non-contrefaçon des brevets européens, ainsi que de mesures provisoires et conservatoires y afférentes, de demandes reconventionnelles, d'actions en dommages et intérêts, également en lien avec les certificats complémentaires de protection délivrés sur la base d'un brevet européen.

À tout cela s'ajoutent des dispositions visant à assurer l'application de la législation italienne aux affaires concernant le brevet européen délivré pour l'Italie qui sont pendantes jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord, en plus de celles engagées par la suite devant l'autorité judiciaire italienne en application du régime transitoire. Le brevet européen unitaire et le brevet européen délivré pour l'Italie ne produiront leurs effets qu'après la publication de la mention de leur délivrance au Bulletin européen des brevets, tandis qu'un régime transitoire sera prévu pour les affaires pendantes relatives aux brevets européens délivrés pour l'Italie.

Pour le droit des brevets au sens strict, il existe toutefois certaines limites à l'exclusivité, qui ne jouera plus pour les actes expérimentaux concernant la mise sur le marché de médicaments, pour l'utilisation expérimentale de découvertes et de brevets relatifs à des variétés végétales, ni pour l'utilisation d'inventions brevetées sur des navires, des avions et des véhicules terrestres qui entrent temporairement ou accidentellement en Italie.

Le décret réécrit presque entièrement le paragraphe 1 de l'article 56 du Code de la propriété industrielle, et le brevet européen délivré pour l'Italie ainsi que le brevet européen unitaire garantiront à leurs titulaires respectifs les droits prévus aux articles 25 et 26 de l'accord, qui résument les dispositions visant à empêcher l'utilisation directe et indirecte des inventions. En outre, le paragraphe 2 de l'article 56 du Code de la propriété industrielle sera supprimé, tandis que les contrefaçons sont appréciées comme le prescrit la législation italienne en la matière.

Une autre nouveauté concerne le droit exclusif conféré par le brevet, qui ne jouera plus pour les actes expérimentaux accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, visant à obtenir, même à l'étranger, des autorisations de mise sur le marché de médicaments, tandis qu'aucune exclusivité n'est prévue pour les actes expérimentaux relatifs à l'objet des brevets et à l'utilisation de matériels biologiques pour la culture, la découverte et le développement d'autres variétés végétales.