Les implications du RCEP en matière de PI pour l'Australie

Un examen approfondi des implications en matière de PI pour l'Australie du partenariat économique régional global (RCEP)

Lorsque de nouveaux accords commerciaux sont rédigés, les clauses relatives à la propriété intellectuelle (PI) peuvent susciter une attention allant de l'absence totale d'intérêt à de furieuses manifestations dans les rues d'Auckland. La récente signature du RCEP a reçu relativement peu d'écho (par rapport à la fureur provoquée par les négociations du TPP), probablement parce que d'autres sujets figuraient plus haut sur la liste des priorités des médias. Nous avons, quoi qu'il en soit, examiné attentivement les dispositions relatives aux brevets et aux dessins et modèles qui ont maintenant été signées par un tiers de l'économie mondiale, et quatre sujets ont retenu notre attention.

Objet brevetable

La question de savoir si l'activité inventive dans certains domaines technologiques modernes, en particulier dans les domaines mis en œuvre par ordinateur, est brevetable a fait l'objet de nombreuses controverses en Australie, un nombre croissant de décisions de l'office des brevets faisant l'objet d'un recours. Dans ce contexte, la simplicité avec laquelle le RCEP définit ce pour quoi « les brevets sont disponibles » offre un contraste frappant :

Pour toute invention, qu'il s'agisse de produits ou de procédés, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

La notion de susceptibilité d'application industrielle peut ensuite être jugée synonyme d'« utile ». Nous nous attendons à ce que le gouvernement australien soutienne que la loi actuelle sur les brevets (Patents Act 1990 (Cth)) et le règlement sur les brevets (Patents Regulations 1991 (Cth)) donnent suffisamment vie au texte du RCEP à cet égard. Même s'il n'est admis que tacitement, cet accord pourrait être utile lors d'un futur recours devant les tribunaux, pour faire valoir que la portée étroite de ce que l'office australien des brevets a jugé brevetable dans certains cas contredit les larges intentions formulées par le gouvernement à l'égard de ses partenaires internationaux.

Délais de grâce

Certains membres de notre profession voyaient dans un accord commercial du Pacifique l'occasion d'harmoniser la disponibilité et le traitement des délais de grâce en matière de brevets et de dessins et modèles dans toute la région. Ces aspirations ont été rapidement douchées, car le RCEP se borne à indiquer :

Les Parties reconnaissent les avantages des délais de grâce en matière de brevets pour ne pas tenir compte de certaines divulgations publiques d'inventions lorsqu'il s'agit de déterminer si une invention est nouvelle, afin de soutenir l'innovation.

Il semble donc que les délais de grâce minimaux déjà exigés par la Convention de Paris (rarement d'une utilité pratique et ne concernant que les divulgations lors de conventions, ou contraires à une obligation de confidentialité) continueront de suffire avec cette nouvelle formulation. Fait intéressant, il n'est pas du tout question d'un délai de grâce pour les dessins et modèles, malgré les recommandations de plus en plus nombreuses formulées dans le cadre de l'examen actuellement en cours du système australien des dessins et modèles pour instaurer un délai de grâce.

Examen accéléré

De meilleures nouvelles pour les demandeurs impatients : certains signataires du RCEP n'avaient auparavant aucun mécanisme d'accélération de l'examen d'une demande, ou un mécanisme peu utilisé. Le RCEP demande expressément à chaque partie de s'efforcer de prévoir des procédures d'accélération de l'examen des brevets. Nous attendons donc avec intérêt de plus amples informations de la part des États membres sur la manière dont cette formulation sera mise en œuvre dans leur législation nationale respective. Nos bureaux locaux ne manqueront pas de vous tenir informés.

Exception d'utilisation expérimentale

Bien qu'il s'agisse déjà d'une caractéristique relativement courante de la législation sur les brevets de la plupart des pays, il est encourageant de voir un accord international indiquer expressément que tout acte accompli à des fins expérimentales n'est pas un acte de contrefaçon. Cette certitude est précieuse, en particulier dans des domaines où une utilisation au-delà des frontières nationales est généralement nécessaire pendant les phases expérimentales, comme la logistique ou les logiciels. En conclusion, les médias ont probablement raison de ne pas s'attarder sur le RCEP, du moins en ce qui concerne les brevets et les dessins et modèles. Toutefois, l'harmonisation croissante des procédures de délivrance dans la région accroîtra la sécurité quant à la portée pour les clients actifs dans l'ensemble de l'Asie-Pacifique et garantira des résultats de procédure plus cohérents.

David Mueller-Wiesner SENIOR ASSOCIATE BREVETS : INGÉNIERIE ET TIC +61 2 9393 0100 david.mueller-wiesner@spruson.com

Simon Reynolds PRINCIPAL BREVETS : INGÉNIERIE ET TIC +61 2 9393 0100 simon.reynolds@spruson.com

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