Les brevets d’addition en Inde

Selon la loi indienne sur les brevets, un brevet est délivré pour une invention qui répond aux critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. Toutefois, le processus de recherche et développement est continu et, à plusieurs reprises, des perfectionnements ou modifications de l’invention principale en découlent. Il arrive aussi que ces perfectionnements ou modifications résultent des retours des consommateurs. Bien que nouveaux, ils ne satisfont pas nécessairement à l’exigence d’activité inventive au regard de ce qui est divulgué dans les demandes de brevet ou les brevets délivrés relatifs à l’invention principale. En raison de cette limite, ces perfectionnements ou modifications ne peuvent pas prétendre à la délivrance d’un brevet indépendant.

La loi indienne sur les brevets offre une protection à ces perfectionnements ou modifications au moyen des « brevets d’addition » (Patents of Addition). Les articles 54, 55 et 56 de l’Indian Patents Act de 1970 régissent le droit applicable aux brevets d’addition et sont reproduits ci-dessous.

54. Brevets d’addition.—

(1) Sous réserve des dispositions du présent article, lorsqu’une demande de brevet est déposée pour un perfectionnement ou une modification d’une invention décrite ou divulguée dans le mémoire descriptif complet déposé à cet effet (dénommée dans la présente loi « invention principale »), et que le demandeur a également demandé ou demande un brevet pour cette invention ou en est le titulaire, le Contrôleur peut, si le demandeur le requiert, délivrer le brevet pour le perfectionnement ou la modification en tant que brevet d’addition.

(2) Sous réserve des dispositions du présent article, lorsqu’une invention, constituant un perfectionnement ou une modification d’une autre invention, fait l’objet d’un brevet indépendant et que le titulaire de ce brevet est également titulaire du brevet de l’invention principale, le Contrôleur peut, si le titulaire le requiert, par ordonnance, révoquer le brevet pour le perfectionnement ou la modification et délivrer au titulaire un brevet d’addition à cet égard, portant la même date que celle du brevet ainsi révoqué.

(3) Un brevet ne peut être délivré en tant que brevet d’addition que si la date de dépôt de la demande est la même que celle de la demande relative à l’invention principale, ou postérieure à celle-ci.

(4) Un brevet d’addition ne peut être délivré avant la délivrance du brevet de l’invention principale. 55. Durée des brevets d’addition.—

(1) Un brevet d’addition est délivré pour une durée égale à celle du brevet de l’invention principale, ou à la partie de cette durée qui n’a pas expiré, et reste en vigueur pendant cette durée ou jusqu’à la cessation antérieure du brevet de l’invention principale, et pas au-delà : sous réserve que, si le brevet de l’invention principale est révoqué en vertu de la présente loi, le tribunal ou, selon le cas, le Contrôleur, sur demande que lui adresse le titulaire selon les modalités prescrites, peut ordonner que le brevet d’addition devienne un brevet indépendant pour le reste de la durée du brevet de l’invention principale, et le brevet reste alors en vigueur en tant que brevet indépendant.

(2) Aucune annuité n’est due pour un brevet d’addition mais, si un tel brevet devient un brevet indépendant en vertu du paragraphe (1), les mêmes taxes sont dues par la suite, aux mêmes dates, comme si le brevet avait été délivré à l’origine en tant que brevet indépendant. 56. Validité des brevets d’addition.—

(1) La délivrance d’un brevet d’addition ne peut être refusée, et un brevet délivré en tant que brevet d’addition ne peut être révoqué ou invalidé, au seul motif que l’invention revendiquée dans le mémoire descriptif complet n’implique aucune activité inventive eu égard à toute publication ou utilisation— (a) de l’invention principale décrite dans le mémoire descriptif complet y afférent ; ou (b) de tout perfectionnement ou modification de l’invention principale décrit dans le mémoire descriptif complet d’un brevet d’addition au brevet de l’invention principale ou d’une demande d’un tel brevet d’addition, et la validité d’un brevet d’addition ne peut être contestée au motif que l’invention aurait dû faire l’objet d’un brevet indépendant.

(2) Pour dissiper tout doute, il est déclaré que, pour déterminer la nouveauté de l’invention revendiquée dans le mémoire descriptif complet déposé à la suite d’une demande de brevet d’addition, il est également tenu compte du mémoire descriptif complet dans lequel l’invention principale est décrite. Une lecture attentive de ces dispositions fait ressortir les points suivants concernant les brevets d’addition :

La demande de brevet d’addition doit être déposée par le même demandeur/titulaire que celui de la demande principale ou du brevet délivré principal ; La date de dépôt de la demande de brevet d’addition doit être la même que celle de la demande principale, ou postérieure ; L’invention revendiquée dans le brevet d’addition doit satisfaire à l’exigence de nouveauté ; et On ne peut conclure que l’invention revendiquée dans le brevet d’addition manque d’activité inventive au regard de ce qui est divulgué dans la demande principale ; et Si un perfectionnement ou une modification d’une invention fait l’objet d’un brevet indépendant, le demandeur peut requérir que ce brevet délivré soit converti en brevet d’addition, à condition que le titulaire du brevet d’addition soit le même que celui du brevet indépendant.

Dans l’affaire Ravi Kamal Bali c. Kala Tech and Ors., le juge Vazifdar a estimé que le demandeur d’un brevet d’addition doit être le même que le demandeur/titulaire de la demande ou du brevet principal. Le passage pertinent de l’arrêt est reproduit ci-dessous :

« Les articles 54 et 55 établissent, dans leurs termes, le lien entre l’invention principale et le brevet d’addition. Ils posent que le titulaire de l’invention principale et le titulaire du brevet d’addition sont les mêmes. L’article 54 n’autorise la délivrance d’un brevet d’addition que si son demandeur demande ou a demandé un brevet pour l’invention principale à l’égard de laquelle la modification ou le perfectionnement est revendiqué. Il est donc évident que seul le titulaire de l’invention principale est en droit de la perfectionner ou de la modifier, car autrement cela permettrait à n’importe qui d’en tirer profit en exploitant l’invention principale. Un tiers à l’invention principale ne peut pas demander un brevet d’addition pour une modification ou un perfectionnement de l’invention principale.

Une opinion contraire conduirait aux résultats les plus incongrus.

»Un autre avantage associé aux brevets d’addition est qu’ils peuvent être demandés même après la délivrance du brevet de l’invention principale, c’est-à-dire que les brevets d’addition ne sont pas soumis à un délai, contrairement aux demandes divisionnaires au titre de la loi indienne sur les brevets. La durée d’un brevet d’addition est égale à la durée, ou au reste de la durée, du brevet principal et peut donc être inférieure à la durée habituelle de 20 ans. Toutefois, cet inconvénient est compensé par le fait que les annuités ne sont pas dues séparément pour les brevets d’addition. En outre, si le brevet principal est révoqué par une ordonnance du tribunal ou du Contrôleur, le brevet d’addition peut être converti en brevet indépendant et les annuités ne deviennent exigibles qu’à partir de ce moment.

Les brevets d’addition constituent donc une ressource utile pour protéger à moindre coût les perfectionnements ou modifications apportés à l’invention principale. Il est néanmoins prudent de ne déposer une demande de brevet d’addition que si ces perfectionnements ou modifications ont peu de chances de répondre aux critères établis pour la délivrance d’un brevet indépendant, puisqu’un brevet d’addition a généralement une durée inférieure à 20 ans.

Auteur : Dr Niti Dewan