La prolongation de la durée des brevets à Singapour

Singapour est actuellement le seul pays de la région de l’Asie du Sud-Est où la prolongation de la durée des brevets (Patent Term Extension, PTE) est possible, du moins en théorie. En pratique, cependant, les conditions strictes à remplir pour prolonger la durée d’un brevet délivré rendent les PTE très improbables.

Un brevet singapourien peut être admissible à une PTE en cas de « retard déraisonnable » de l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) dans la délivrance du brevet, ou en cas de retard dans l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché lorsque le brevet concerne un produit pharmaceutique.

Un retard déraisonnable dans la délivrance du brevet est constitué lorsque l’intervalle entre le dépôt de la demande de brevet et la délivrance effective du brevet dépasse quatre ans. Il est essentiel que les déposants notent que cette période de quatre ans est calculée de manière à exclure les retards résultant des actions du déposant. Par exemple, pendant la procédure d’examen, les déposants reçoivent généralement au moins une opinion écrite, qui fixe un délai de cinq mois pour que le déposant dépose une réponse. Le temps mis par le déposant pour déposer une réponse est considéré comme un retard « imputable au déposant » et n’est pas compté dans la période de quatre ans.

La difficulté à remplir la condition de « retard déraisonnable » est encore accrue pour les demandes PCT en phase nationale. En effet, selon le droit singapourien, le temps écoulé entre la date de dépôt international et la date effective d’entrée en phase nationale est considéré comme un retard imputable au déposant.

Pour qu’un brevet pharmaceutique soit admissible à une PTE fondée sur un retard dans l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, le temps écoulé entre la demande d’autorisation et son obtention doit être supérieur à deux ans. Comme ci-dessus, cette période de deux ans est calculée de manière à exclure tout temps mis par le déposant pour répondre aux demandes de l’organisme de réglementation (Health Sciences Authority).

Par conséquent, bien que le droit singapourien autorise, en théorie, les PTE, la constatation effective d’un retard déraisonnable, qu’il concerne la délivrance d’un brevet ou l’autorisation de mise sur le marché d’un produit pharmaceutique, est comme on pouvait s’y attendre rare.

Pour les déposants qui souhaitent améliorer leurs chances d’obtenir des PTE à Singapour, nous proposons quelques conseils pratiques :

• Engager tôt l’entrée en phase nationale PCT
• Déposer une requête en examen quant au fond au moment du dépôt ou peu après
• Répondre aux opinions écrites dès que possible

Enfin, il convient de noter que, même si les étapes ci-dessus sont suivies, il n’y a aucune garantie qu’une PTE soit possible, sauf retards inhabituels de l’IPOS dans l’examen de la demande de brevet.

Edwin Dai

ASSOCIÉ PRINCIPAL BREVETS : CHIMIE Spruson&Ferguson