SINGAPOUR ACCEPTE LES DEMANDES INTERNATIONALES DÉPOSÉES EN CHINOIS
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Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une modification de la règle 116 du règlement sur les brevets de Singapour qui introduit le chinois, en plus de l’anglais, comme langue des demandes internationales et des formulaires de requête (par exemple, la requête PCT/RO/101) déposés en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès de l’Office de la propriété intellectuelle…
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une modification de la règle 116 du règlement sur les brevets de Singapour (Singapore Patents Rules) qui introduit le chinois, en plus de l’anglais, comme langue des demandes internationales et des formulaires de requête (par exemple, la requête PCT/RO/101) déposés en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) agissant en tant qu’office récepteur (RO).
Ce changement a également été publié par le Bureau international dans les avis officiels (Gazette du PCT) du 5 janvier 2017, qui précisent qu’à compter du 1er janvier 2017, l’IPOS, en sa qualité d’office récepteur, accepterait le chinois comme langue dans laquelle les demandes internationales et une requête (PCT/RO/101) peuvent être déposées, tandis que, dans sa fonction d’administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d’administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA) en vertu du PCT, il serait compétent pour agir en tant qu’ISA et IPEA pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur de tout État contractant prescrit, ou pour leurs traductions fournies aux fins de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international, en langue chinoise.
Pour une demande internationale déposée auprès de l’office récepteur de tout État contractant prescrit en chinois, ou traduite en chinois, qui désigne l’IPOS comme ISA et IPEA, le rapport de recherche internationale (ISR) et le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) seront eux aussi établis en chinois.
Ce changement s’appliquera aux demandes internationales déposées à compter du 5 novembre 2021 et devrait offrir une plus grande commodité aux ressortissants et résidents de Singapour qui déposent des demandes internationales, en particulier aux déposants qui ont déposé ou déposeront leurs demandes internationales en langue chinoise. Les déposants auront la possibilité de reporter à une étape ultérieure les frais de traduction du chinois vers l’anglais et de décider en toute connaissance de cause s’il convient de traduire la demande à un moment plus proche de l’échéance de la phase nationale.
Au 1er novembre 2021, les États contractants prescrits mentionnés ci-dessus comprennent Singapour, le Brunéi Darussalam, le Cambodge, l’Indonésie, le Japon, la République démocratique populaire lao, le Mexique, la République de Corée, l’Arabie saoudite, la Thaïlande, l’Ouganda, les États-Unis d’Amérique et le Viêt Nam.
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