Taïwan prolonge de deux ans la période d'essai du programme pilote d'examen accéléré des brevets de design

Afin d'offrir des options d'examen plus variées et plus flexibles pour les demandes de brevet de design, l'Office taïwanais de la propriété intellectuelle (TIPO) a lancé en septembre 2023 le programme pilote d'examen accéléré des brevets de design. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2024, le programme a désormais été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Les détails du programme sont les suivants : 1. Concernant le calendrier de la demande, les demandeurs peuvent solliciter l'examen accéléré des brevets de design après avoir reçu la notification du TIPO indiquant que l'examen préliminaire va commencer et avant de recevoir la première notification de l'office. 2. Les demandeurs doivent déposer par voie électronique conformément aux règlements du TIPO et fournir les pièces justificatives pertinentes. Pendant la période d'essai, aucune taxe de demande ne sera perçue. 3. Concernant les critères d'éligibilité, l'un consiste à prouver l'exploitation commerciale par un tiers sous la forme de catalogues de produits, d'articles de journaux ou de magazines, et à préciser les coordonnées du tiers, la nature de l'exploitation et sa date de début. Un autre critère est la reconnaissance par de prestigieux prix de design. Les demandeurs doivent fournir les certificats et les preuves du design primé correspondant au nom du demandeur. 4. Enfin, une autre possibilité consiste à prouver que la demande de brevet de design émane d'une start-up. Chaque start-up est limitée à trois demandes par an dans le cadre de ce programme. Les start-up éligibles doivent être des sociétés constituées depuis moins de huit ans en vertu de la loi sur les sociétés ou de la législation étrangère pertinente. La période d'existence est calculée de la date d'immatriculation de la société à la date de la demande de design. Si une priorité est revendiquée, le calcul se fonde sur la date de priorité la plus ancienne. TSMC en tête de la liste des déposants de brevets à Taïwan pour la 9e année Taiwan Semiconductor Manufacturing Co. a déposé le plus grand nombre de brevets de toutes les entreprises à Taïwan pour la neuvième année consécutive en 2024, selon les données publiées par l'Office taïwanais de la propriété intellectuelle. L'office a indiqué que TSMC avait déposé 1 412 demandes de brevet d'invention l'an dernier, soit 28 % de moins qu'un an plus tôt, mais toujours le plus grand nombre parmi tous les déposants de brevets à Taïwan. Les brevets d'invention étant considérés comme les plus importants pour les nouvelles technologies, la baisse des dépôts de TSMC reflète en grande partie les stratégies de développement de brevets du fondeur de puces, qui privilégient davantage les brevets d'invention que les modèles d'utilité ou les brevets de design. Le fournisseur de puces DRAM Nanya Technology Corp. a déposé le deuxième plus grand nombre de brevets, avec 466 brevets d'invention, en hausse de 25 % par rapport à l'année précédente. En troisième position figurait le fabricant d'écrans plats AUO Corp. avec 425 demandes, en quatrième l'Industrial Technology Research Institute avec 356, et en cinquième le producteur d'écrans plats Innolux Corp. avec 328. Fait intéressant, l'assembleur de l'iPhone Hon Hai Precision Industry Co. s'est hissé à la neuvième place avec 259 demandes, soit une hausse de 93 % par rapport à l'année précédente. Hon Hai a enregistré la plus forte hausse des demandes de brevet d'invention à Taïwan l'an dernier, ce qui reflète sa volonté d'étoffer son portefeuille de propriété intellectuelle. Parmi les entreprises étrangères à Taïwan, le fournisseur américain d'équipements pour semi-conducteurs Applied Materials Inc. a déposé le plus grand nombre de demandes de brevet d'invention en 2024, avec 950, supplantant le sud-coréen Samsung Electronics Co. Samsung a déposé 894 demandes de brevet d'invention en 2024, passant à la deuxième place. La Chine face aux défis et aux opportunités de l'IA La Chine a connu une croissance rapide des dépôts de brevets ces dernières années. En 2023, les dépôts mondiaux de brevets ont atteint environ 3,6 millions, les modèles d'utilité 3,1 millions et les dessins et modèles industriels 1,5 million, la Chine dominant dans la plupart des catégories, suivie de près par les États-Unis. Un examen plus attentif du paysage de la propriété intellectuelle chinois raconte toutefois une histoire moins flatteuse. Par exemple, la Chine a déposé 1,46 million de demandes de brevet en 2022, mais moins de 800 000 ont été délivrés, ce qui indique que beaucoup étaient superficielles ou de portée trop limitée. De plus, si la Chine est en tête pour les demandes de brevet, la plupart sont destinées à un usage national. En 2016, moins d'un cinquième étaient des brevets d'invention (qui protègent de nouvelles inventions innovantes), la plupart étant des modèles d'utilité ou des brevets de design de plus courte durée couvrant de légères modifications et destinés surtout aux marchés nationaux. La Chine reste en tête pour les brevets internationaux (PCT), avec environ 70 000 dépôts contre plus de 55 000 pour les États-Unis en 2023. Toutefois, les États-Unis ont déposé le plus grand nombre de brevets à l'étranger (y compris les PCT et les demandes directes auprès d'offices étrangers, avec plus de 242 000 dépôts en 2023), la Chine arrivant en troisième position derrière le Japon avec environ 120 000 dépôts. Néanmoins, la Chine a intensifié ses investissements et ses efforts dans le domaine de l'IA, avec 38 000 brevets de GenAI déposés entre 2014 et 2023, dépassant tous les autres réunis. Les États-Unis arrivaient en deuxième position avec 6 000. L'annonce du dernier modèle d'IA de DeepSeek a mis en lumière les défis de la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l'IA. En recourant à une collaboration open source, c'est-à-dire en affinant une technologie d'IA accessible au public, DeepSeek a démontré qu'une technologie d'IA avancée peut être produite sans les investissements massifs des modèles propriétaires. Même si l'on se demande si DeepSeek a violé la propriété intellectuelle d'OpenAI ou s'il a simplement bénéficié de la doctrine du fair use, le défi pour l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de gérer les litiges liés à l'IA est complexe. La Chine agit contre les marques malveillantes L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a annoncé le 24 février 2025 qu'elle avait rejeté 63 demandes d'enregistrement de marque visant à enregistrer de manière malveillante DeepSeek et son graphisme. La CNIPA a indiqué que certaines agences étaient soupçonnées de fournir des services illégaux, avec l'intention manifeste de surfer sur la vague de popularité et de rechercher des avantages indus. La Chine avait déjà ordonné le rejet en masse de telles demandes et annulé d'office 3 marques précédemment déposées et enregistrées de manière malveillante. Par exemple, en 2022, la CNIPA a annulé des marques relatives aux mascottes et aux athlètes olympiques pour atteinte aux droits de la personnalité et à d'autres droits et intérêts légitimes d'autrui, ce qui a causé un impact social négatif important et porté atteinte à l'image de la Chine en matière de protection stricte des droits de propriété intellectuelle. La CNIPA a rejeté 429 demandes de marque, dont celles concernant Eileen Gu (une double nationale sino-américaine qui a choisi de concourir pour la République populaire de Chine). La CNIPA a également annulé d'office 43 marques, dont 20 concernaient Eileen Gu, la championne de ski acrobatique qui a remporté 2 médailles d'or et une médaille d'argent aux Jeux olympiques d'hiver de 2022 à Pékin. Cela montre que, du moins pour les marques chinoises, la CNIPA a renforcé sa vigilance en matière de protection des marques.