Taïwan révise les règles des audiences dans les affaires d'invalidation de brevets

L'Office taïwanais de la propriété intellectuelle a introduit de nouvelles « lignes directrices pour les audiences dans les affaires d'invalidation de brevets » afin d'améliorer la qualité de la procédure d'audience. Voici quelques-unes des révisions les plus significatives :

• 1. De nouvelles règles ont été ajoutées à l'étape de préparation préalable à l'audience. Outre les règles existantes régissant la conduite de l'audience et la recevabilité des documents et des preuves, la modification ajoute désormais des dispositions relatives à l'organisation et à la simplification des points litigieux, précise les modifications postérieures à la délivrance des brevets contestés et détermine les procédures d'accord sur les points clés de la défense et de l'attaque pendant l'audience.
• 2. Outre qu'il est chargé d'examiner l'affaire d'invalidation du brevet, l'officier qui préside l'audience pourra désormais faire part de ses réflexions sur les litiges de fait, de droit et de preuve afin de rendre la procédure plus transparente.
• 3. Les audiences peuvent désormais se tenir par visioconférence, ce qui permet aux participants de se connecter depuis leur bureau ou leur domicile. Cela facilitera également la participation de personnes situées à l'étranger, ce qui correspond à la tendance mondiale.
• 4. Lorsqu'une partie est absente de la procédure, l'examinateur pourra tout de même tenir une « audience unilatérale ». Toutefois, l'audience doit être reportée si la partie absente n'a pas été correctement avisée de l'audience, si la partie présente ne peut fournir les preuves nécessaires sur les points que l'examinateur doit instruire, ou si les éléments présentés par la partie présente n'ont pas été communiqués à l'autre partie dans un délai raisonnable.
• 5. Le résumé de l'audience sera consigné et complété par des enregistrements audio ou vidéo afin d'en simplifier le contenu.
• La réunion du Computex en juin souligne l'importance de Taïwan dans l'écosystème technologique
• Lisa Su, PDG de la société américaine Advanced Micro Devices, née à Tainan, a rappelé aux dirigeants technologiques mondiaux à quel point Taïwan a été centrale dans le développement des technologies informatiques par le passé, et le restera à l'avenir avec l'IA. Selon Mme Su, l'intelligence artificielle (IA) est la technologie la plus importante des 30 dernières années. Les partenaires taïwanais de la chaîne d'approvisionnement comme Taiwan Semiconductor Manufacturing Co. (TSMC) resteront essentiels en tant que fabricants de puces nécessaires aux applications d'IA dans les domaines de la santé, de l'automobile et de la recherche scientifique. Mme Su a cité la recherche et le développement de CoWoS par TSMC comme exemple récent de sa force dans l'informatique avancée et le conditionnement. CoWoS est une technologie de conditionnement 3D lancée par TSMC, qui permet d'intégrer plusieurs puces et cubes mémoire dans un seul boîtier. Elle peut ainsi soutenir la poursuite de la loi de Moore en permettant à davantage de transistors de fonctionner ensemble. La loi de Moore est l'observation faite par Gordon Moore selon laquelle le nombre de transistors d'un circuit intégré (CI) double environ tous les deux ans. On s'attend à ce que Tainan accueille davantage d'entreprises technologiques à l'avenir, sous-produit naturel de la hausse des brevets technologiques produits à Taïwan.
• La Chine poursuit les subventions aux brevets Bien que la Chine ait déclaré que les subventions aux brevets prendraient fin en 2025, de nombreuses juridictions locales continuent d'accorder des subventions et des primes substantielles pour les brevets délivrés, nationaux comme étrangers. Selon un rapport de l'USPTO de 2021, la Chine aurait adopté plus de 70 mesures de subvention des marques, notamment pour les demandes et enregistrements nationaux et étrangers. Par exemple, les règles de mise en œuvre de la gestion des fonds spéciaux pour les droits de propriété intellectuelle de la ville de Haining prévoient que les titulaires de brevets recevront une prime de 100 000 RMB pour chaque tranche de 10 brevets d'invention chinois délivrés. Pour chaque brevet étranger délivré par le biais du Traité de coopération en matière de brevets, les titulaires recevront 30 000 RMB de subventions. Même si la Chine met fin à ce type de subventions en 2025, elle pourra toujours recourir à d'autres incitations, comme des taux d'impôt sur les sociétés plus bas, entre autres moyens. Dispositions provisoires sur la lutte contre la concurrence déloyale sur Internet publiées par l'Administration d'État chinoise pour la régulation du marché L'Administration d'État chinoise pour la régulation du marché (SAMR) a annoncé le 6 mai 2024 les Dispositions provisoires sur la lutte contre la concurrence déloyale (AUCL) sur Internet. Les nouvelles dispositions précisent comment l'AUCL s'applique à Internet, en couvrant des aspects tels que le moissonnage de données (qui a des implications pour la collecte de données d'entraînement de l'IA), les faux avis et aussi les questions de propriété intellectuelle. L'article 6 dispose que les exploitants de plateformes doivent renforcer la gestion normalisée de la concurrence au sein de la plateforme. Si un opérateur de la plateforme est jugé avoir recouru à des méthodes de concurrence déloyale, vendu illégalement des biens ou fourni des services, ou porté atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs, les mesures nécessaires doivent être prises. L'article 7 dispose que les opérateurs ne doivent pas utiliser Internet pour adopter des comportements source de confusion, en laissant croire qu'ils détiennent les droits sur les services ou les biens d'autrui, par exemple :
• 1. L'utilisation non autorisée de logos identiques ou similaires à l'élément principal de noms de domaine, de noms de sites web et de pages web.
• 2. L'utilisation non autorisée de noms de produits, de noms commerciaux (y compris abréviations, dénominations commerciales, etc.), de noms d'organisations sociales ou de noms (y compris pseudonymes, noms de scène et noms traduits) d'autrui ayant une influence, comme élément principal de noms de domaine et d'autres activités commerciales en ligne. 3) L'utilisation non autorisée de logos identiques ou similaires à la conception de page, au nom, à l'icône, à la forme, etc. de logiciels d'application, de boutiques en ligne, de clients, de mini-programmes, de comptes publics, d'interfaces de jeux, etc. ayant une certaine influence sur autrui.
• 4. L'utilisation non autorisée des abréviations de réseau, symboles de réseau et autres identifiants d'autrui ayant une certaine influence.
• 5. La production et la vente de biens pouvant amener à les confondre avec ceux d'autrui ou à leur attribuer un lien particulier avec autrui.
• 6. Adopter des comportements source de confusion avec d'autres opérateurs en fournissant des locaux commerciaux en ligne et d'autres conditions facilitantes

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